Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation des services proposés par ArkForge, accessibles via le site arkforge.fr.

Les services couverts par les présentes CGV sont :

• ArkWatch : service de monitoring web en temps réel (disponibilité, performances, certificats SSL)
• MCP EU AI Act : serveur MCP d'analyse de conformité avec le Règlement Européen sur l'Intelligence Artificielle

Toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestataire

ArkForge

Email : contact@arkforge.fr

Site : arkforge.fr

Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

3. Description des services

3.1 ArkWatch

ArkWatch est un service de monitoring web qui permet de :

• Surveiller la disponibilité de sites web et d'APIs
• Mesurer les temps de réponse
• Vérifier la validité des certificats SSL
• Recevoir des alertes en cas d'incident

3.2 MCP EU AI Act

MCP EU AI Act est un serveur MCP (Model Context Protocol) qui permet de :

• Analyser la classification de risque des systèmes d'IA
• Vérifier les obligations de conformité selon le Règlement (UE) 2024/1689
• Générer des rapports de conformité

4. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page tarifaire du site. Tous les prix sont indiqués en euros (EUR), hors taxes.

• Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, prestataire certifié PCI DSS
• ArkForge ne stocke jamais vos données de carte bancaire
• Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie
• Une offre gratuite peut être disponible avec des fonctionnalités limitées

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.

Toutefois, ArkForge propose :

• Un essai gratuit permettant de tester le service avant tout paiement
• Une annulation à tout moment de l'abonnement, prenant effet à la fin de la période en cours

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de surcharger, pirater ou compromettre les services
• Respecter les limites d'utilisation de son offre
• Ne surveiller que les URLs dont il est propriétaire ou pour lesquelles il a l'autorisation (ArkWatch)

7. Responsabilité

ArkForge s'engage à fournir les services avec diligence et dans les règles de l'art.

• ArkForge est tenue à une obligation de moyens, non de résultat
• ArkForge ne garantit pas une disponibilité de 100% des services (objectif : 99,5%)
• ArkForge ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner
• La responsabilité totale d'ArkForge est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, logiciels, marques et éléments graphiques du site et des services sont la propriété exclusive d'ArkForge et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur dispose d'un droit d'usage non exclusif et non transférable des services, limité à la durée de son abonnement.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

ArkForge s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

10. Résiliation

• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment par email à contact@arkforge.fr
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• ArkForge peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, après notification
• En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours

11. Force majeure

ArkForge ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne réseau généralisée, décision gouvernementale, etc.).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

13. Modifications des CGV

ArkForge se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.